IA Act – Décryptage
C’est officiel, l’IA Act est publié au JOUE !
La publication du règlement IA Act marque une étape importante dans la régulation de l’Intelligence Artificielle en Europe. Publié le 12 juillet 2024 au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), il entrera en vigueur le 2 août 2024. Nous vous décryptons ici les principales mesures du règlement IA Act.
Quel est l’objectif de ce règlement IA Act ?
Il vise à établir des règles harmonisées pour réguler le développement et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle afin qu’ils soient conformes aux valeurs européennes.
Il soutient également l’innovation tout en s’assurant que les systèmes d’IA sont utilisés de manière sûre et responsable, en fournissant aux entreprises des directives claires et des outils.
Quelles sont les dispositions principales ?
- Pratiques interdites en matière d’IA
- Classification de systèmes d’IA selon leur niveau de risque et exigences spécifiques pour les systèmes d’IA à haut risque
- Obligations et responsabilités des fournisseurs, distributeurs, utilisateurs et autres acteurs
- Evaluation de la conformité et surveillance du marché via la mise en place d’autorités notifiantes nationales
- Dispositions transitoires et sanctions pour les manquements au règlement
A quoi ressemble le calendrier de mise en œuvre ?
Dans cette mise en œuvre progressive, sont applicables :
- le 2 février 2025 : les dispositions générales et les pratiques interdites en matière d’IA
- le 2 août 2025 : les dispositions concernant les autorités notifiantes et organismes notifiés, les modèles d’IA à usage général, la gouvernance, les sanctions, la confidentialité à l’exception des amendes aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général
- le 2 août 2026 : l’ensemble du texte sauf les obligations concernant les systèmes d’IA à haut risque
- le 2 août 2027 : enfin, les dispositions relatives aux systèmes d’IA à haut risque, rendant le règlement applicable dans tous ses éléments
